Conditions d'utilisation de Mandriva Click'n Backup

1. DÉFINITIONS.

Certains mots utilisés dans ces Conditions d’Utilisation ont des significations particulières :

• « Politique d’Utilisation Acceptable » ou « PUA » signifie la Politique d’Utilisation Acceptable mentionnée à la fin de ces Conditions d’Utilisation.
• « Logiciel » signifie : le (i) logiciel Mandriva Backup et/ou tout autre logiciel pouvant vous être fourni en tant que partie des Services, et (ii) toute mise à jour, corrections d'erreurs, et versions successives ou révisions qui peuvent vous être fournies ponctuellement en supplément ou remplacement des précédents.
• « Services » signifie votre droit à utiliser le Logiciel et le Stockage.
• « Stockage » signifie le service de stockage de fichiers à distance qui est accessible par Internet et est accessible au moyen de l’interface utilisateur du Logiciel.

2. CONDITIONS DE LA LICENCE DU LOGICIEL.

Le Logiciel est donné en licence et non pas vendu. Vous pouvez utiliser la version lisible de la machine du Logiciel seulement, et seulement en rapport avec votre utilisation du Stockage. Vous pouvez autoriser le nombre de vos employés ou agents pour lesquels vous avez payé la redevance de licence, à utiliser le Logiciel. Vos utilisateurs autorisés doivent être des particuliers, des personnes physiques et non pas des entreprises commerciales ou des organisations. Chaque utilisateur autorisé peut installer et utiliser le Logiciel sur le nombre d’ordinateurs qu’il désire, mais une licence concernant un mono-utilisateur ne peut être partagée par deux personnes ou plus. Vous pouvez transférer l’autorisation d’utiliser le Logiciel à un nouvel utilisateur individuel au sein de votre société et ce à n’importe quel moment. Vous pouvez utiliser toute la documentation fournie avec le Logiciel ou vous étant fournie de toute autre manière, comme les Fichiers Aide et les FAQ, uniquement à propos de votre utilisation du Logiciel. Vous ne pouvez copier la documentation sauf ce qui rentre raisonnablement dans le cadre de l’usage autorisé du Logiciel. Vous ne pouvez attribuer, concéder en sous-licence ou transférer le Logiciel, de la documentation ou la licence du Logiciel ou de la documentation. Vous ne pouvez supprimer, modifier ou cacher de copyright, marque commerciale ou toute information concernant les droits de propriété présents dans le Logiciel ou sa documentation. À moins que ce ne soit autorisé par les conditions d’une licence d’un logiciel libre, vous ne pouvez faire de l’ingénierie inversée, décompiler ou désassembler le Logiciel sauf et dans la mesure où la loi applicable vous autorise expressément à le faire et il faut alors en informer, au moins dix jours à l'avance et par écrit, votre fournisseur de services.

Merci de lire la documentation jointe à ce Logiciel pour toute information concernant l’autorisation d’exploitation libre pour certains composants du Logiciel. Vous devez rapidement commencer à utiliser une version mise à jour ou une nouvelle version du Logiciel qui vous est fournie et vous ne pouvez utiliser de version antérieure après qu'une nouvelle version, ou une version mise à jour, ait été installée. La licence peut être retirée ou résiliée à n’importe quel moment sans responsabilité, sauf si elle est retirée ou résiliée avant la date d’expiration ou de résiliation prévue pour votre contrat de services ; si aucun logiciel de remplacement ne vous est fourni, lequel vous permettrait d’utiliser le Service vous avez alors droit au remboursement de tous les droits déjà payés pour la période non utilisée de la durée de votre contrat de service. Vous ne pouvez utiliser les Services ou le Logiciel sur des applications nucléaires, aéronautiques, de transport collectif ou médicales ou toute autre application dangereuse de par sa nature. Vous avez connaissance du fait que ce Logiciel comprend une fonction de veille qui enverra des informations sur l'usage du logiciel (mais pas sur le contenu de vos fichiers) au concédant de licence du fournisseur de services par Internet. Ces informations ne seront utilisées que dans le but de vérifier votre respect de ces Conditions d’Utilisation. Vous ne possédez que les droits sur le Logiciel expressément fournis dans cette Section et tous les autres droits sont réservés. Droits restreints : si les Services sont payés avec des fonds provenant du gouvernement fédéral des Etats-Unis ou doivent être utilisés dans ou pour une agence fédérale américaine, le Logiciel est fourni avec des « Droits restreints » comme le définit le DFARS 252.227-7013, « Rights in Technical Data and Computer Software » et le FAR 52.227-14, « Rights in Data-General », y compris Supplément III, comme applicable. Vous devez informer à l’avance votre fournisseur de services si vous êtes un organisme du gouvernement fédéral ou si vous utilisez des fonds du gouvernement fédéral pour payer votre utilisation des Services.

3. CHIFFREMENT.

Le Logiciel permet de chiffrer vos fichiers, aussi bien vers votre compte de Stockage que depuis celui-ci et quand ils sont stockés. Vous convenez que vous chiffrerez toutes les informations sensibles ou confidentielles en utilisant ce Logiciel et que vous n’intenterez aucune action légale pour tout préjudice que vous pourriez subir suite à une violation de vos données, tout autre usage non autorisé ou encore toute divulgation de fichiers qui n’auraient pas été cryptés en utilisant le Logiciel.

4. AUTRES CONDITIONS.

Vous n’aurez accès au Stockage que par l’interface utilisateur qui est fournie avec le Logiciel ou tout autre moyen qui vous serait fourni par le fournisseur de services. Vous ne pouvez revendre les Services. Vous convenez de conserver une copie actuelle et fiable de tous les fichiers que vous aurez stockés.

Il n’est pas garanti que les Services ou le Logiciel seront fournis sans interruption, sans erreur ou de manière complètement sécurisée. Vous avez connaissance du fait qu’il existe des risques inhérents à la connexion Internet qui pourraient provoquer une perte de votre confidentialité, d'Informations confidentielles et de données vous appartenant. Toute garantie n’étant pas expressément établie dans ces Conditions d’Utilisation est déclinée y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-violation. Vous êtes le seul responsable de la pertinence du service choisi.

5. QUESTIONS CONCERNANT L’EXPORTATION.

Vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas sur la liste du Département du Trésor américain, service chargé du contrôle des avoirs étrangers, des Ressortissants spécialement désignés et des Personnes faisant l’objet d’une interdiction et que vous n’êtes pas non plus une personne à laquelle votre fournisseur de services a l’interdiction juridique de fournir les Services. Vous ne pouvez utiliser les Services pour le développement, la conception, la fabrication, la production, le stockage ou l'utilisation d'armes nucléaires, chimiques ou biologiques, d'armes de destruction massive ou de missiles dans un pays faisant partie de la liste des Groupes de Pays D : 4 et D : 3, comme établi dans le Supplément n° 1 de la Section 740 des réglementations des exportations des Etats-Unis, et vous ne pouvez fournir un accès au Service à une personne (y compris une personne physique, un gouvernement ou un organisme privé) qui serait située dans l’un des pays suivants ou serait l'un de ses ressortissants : Cuba, Iran, Libye, Soudan, Corée du Nord ou Syrie ou tout pays faisant l’objet d’un embargo ou de restrictions de niveau élevé conformément aux réglementations des exportations des Etats-Unis. Le Logiciel contient « un chiffrement fort » qui est contrôlé à l’exportation par la loi des Etats-Unis et les lois des autres pays.

6. LIMITATION DES DOMMAGES.

Aucune partie de ces Conditions d’Utilisation (ni aucun de ses employés, agents, filiales ou fournisseurs) n’est responsable pour l'autre de toute perte de profits ou de toute perte ou dommage indirect, spécial, accessoire de quelque sorte que ce soit, ou pour des dommages punitifs ou exemplaires, ou pour toute perte qui aurait pu être évitée avec la mise en place d’une diligence raisonnable de la partie lésée, même si la partie responsable des dommages avait été avertie ou aurait du être consciente de l’éventualité de tels dommages.

Vous convenez qu’en aucun cas vous n’aurez droit à des dommages et intérêts à propos des Services, du Logiciel, ou de ces Conditions d’Utilisation de la part de votre fournisseur de services ou de ses employés, agents, filiales ou fournisseurs en plus du montant que vous avez payé pour les Services faisant l'objet de la plainte dans les trois mois précédant la survenance de l'évènement à l'origine de la plainte, sauf des dommages résultant de mauvaise conduite volontaire, de déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure personnelle résultant de négligence ; le montant maximum de la responsabilité pécuniaire totale du fournisseur de services et de l'un de ses employés, agents, fournisseurs ou filiales à propos des Services, du Logiciel, des Conditions d’Utilisation, et tout acte ou omission concernant les Services, le Logiciel ou les Conditions d’Utilisation conformément à la théorie de la loi (y compris une violation du contrat, un délit civil, une responsabilité stricte, et une violation) ne pourra excéder cent dollars (100,00 $) ou le montant payé pour les Services faisant l’objet de la plainte pendant les trois mois précédant la survenance des évènements à l’origine de la plainte.

7. LOGICIEL MICROSOFT.

Le Stockage utilise en partie le Logiciel Microsoft. Microsoft demande que nous vous en avertissions et vous avertit que Microsoft n'est responsable de la fourniture d’aucun support à propos des Services.

8. CESSION / SOUS-LICENCE.

Vous ne pouvez céder ce contrat de Conditions d’Utilisation, concéder en sous-licence ou transférer le Logiciel sans le consentement préalable par écrit du fournisseur de services. Votre fournisseur de services peut céder le Contrat en tout ou en partie.

9. LOI APPLICABLE, POURSUITES.

Ces Conditions d’Utilisation sont régies par les lois de l’Etat de Géorgie, sauf tout choix par la Géorgie de principes de loi qui exigeraient l’application de la loi d’une autre juridiction, et les lois des Etats-Unis d’Amérique, si applicables. Les Conditions d’Utilisation ne seront pas régies par la Convention des Nations Unies concernant les contrats de vente internationale de marchandises. Le lieu exclusif pour régler tout type de litige survenant à propos des Conditions d’Utilisation sera l’état ou les tribunaux fédéraux du Comté de Gwinnet, Géorgie, et nous convenons de ne pas intenter d’action dans un autre lieu. Vous renoncez à toutes les objections concernant ce lieu et convenez de ne pas contester la compétence personnelle ou la juridiction de ces tribunaux. Vous convenez que vous n’intenterez ou ne participerez à aucune action collective contre votre fournisseur de services ou n’importe lequel de ses fournisseurs, employés ou filiales. Vous convenez de ne pas déposer de réclamation en vertu de ces Conditions d’Utilisation plus de deux ans après le moment où l’évènement à l’origine de la réclamation est survenu.

10. DIVERS.

Si une partie de ce Contrat est jugée inapplicable par une juridiction ou tout autre tribunal, le reste du Contrat restera néanmoins en vigueur et nous convenons que le tribunal peut amender la partie inapplicable si c’est possible en accord avec les motivations économiques pertinentes des parties résultant dans ce Contrat. Chacun d’entre nous peut appliquer chacun de nos droits respectifs conformément à ce Contrat même si nous avons renoncé à ce droit ou échoué à faire respecter celui-ci ou d’autres droits dans le passé. Les légendes de ce Contrat ne sont là que par commodité et ne font pas partie intégrante de ce Contrat. L’utilisation du mot « comprenant » dans le contrat devra être entendue comme signifiant « comprenant sans limitation ». Les Sections 6, 9 et 10 de ces Conditions d’Utilisation, et toutes les autres dispositions qui, par leur nature, sont entendues comme devant subsister après l’expiration ou la résiliation du Contrat, subsisteront à l’expiration ou la résiliation du Contrat.