Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre :

  • Mandriva S.A. – 32 rue de Trévise, 75009 Paris (ci-après dénommée « Nous » ou « Mandriva »),
  • et tout utilisateur ou client (ci-après dénommé « Vous » ou l’« Acheteur ») de la boutique en ligne Mandriva Store (http://store.mandriva.com/), ci-après dénommé « le Site ».

En accédant au site, vous acceptez sans aucune réserve les termes des présentes conditions générales d'utilisation et de vente. En cas de modification des conditions générales de vente, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de votre achat.

Dans le cas d'un achat, le contrat de vente est conclu et ne peut être annulé de façon unilatérale dès lors que vous avez reçu le mail de confirmation de notre part.


Commande et tarification

Vous déclarez être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer un achat sur le Site.

Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros ou en dollars toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port et aux frais de traitement de votre commande. Ces frais annexes sont indiqués à la fin de votre commande sur la page « Panier » (« Cart »).

Toute livraison de produits en dehors de l'Union Européenne peut être soumise au paiement d'éventuels droits de douane ou autres taxes. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un produit restent à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays préalablement à toute commande.

Malgré le soin que nous apportons au Site, il se peut que les informations concernant le prix d'un produit soient erronées. Dans ce cas si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site, nous appliquerons ce prix réel à votre commande. À l'inverse, si le prix réel est supérieur au prix affiché sur le site, Nous vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.

Paiement

Le paiement peut être effectué par Carte Bancaire (Visa Internationale, Eurocard - Mastercard, American Express et CB), par chèque, via le site de paiement en ligne Paypal ou par bons administratifs.

Les chèques bancaires ne sont acceptés que pour les achats depuis la France, libellés en EUROs.

Il ne vous est pas possible de payer par mandat.

Livraison

La remise de la livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

La non-remise ne saurait engager la responsabilité de Mandriva en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

Réserve de propriété et transfert des risques

Les produits livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, augmenté si nécessaire des intérêts et pénalités de retard.

Vous supportez l'ensemble des risques de perte, de dégradations ou de destruction des produits livrés lors de leur acheminement. Il vous appartient de vérifier l'état du colis et de son contenu au moment de la livraison et de formuler les éventuelles réserves dans les trois (3) jours suivant la livraison.

Matériel certifié

Le matériel en vente sur le Site a été testé est et certifié compatible avec la distribution Mandriva Linux, tel que précisé dans la fiche de ce matériel.

La garantie de fonctionnement ne s’applique que dans le cadre de ces précisions.

Mandriva ne pourrait proposer d’échange ou de remboursement de matériels utilisés dans une autre configuration que celle recommandée avec le produit.

Garantie « Satisfait ou remboursé »

La garantie de fonctionnement portée sur le matériel certifié s’applique selon les indications de compatibilité portées sur les fiches des produits du Site.

Cette garantie ne s’applique que dans ce cadre. Mandriva ne pourra proposer d’échange ou remboursement d’un produit utilisé dans une autre configuration que celle conseillée.

Rétractation et retour

Les démarches relatives aux rétractations, retours et échanges s’effectuent auprès de :

Mandriva - Service client
32 rue de Trévise
75 009 Paris France
Téléphone : +33 1 40 41 67 67
Courriel : sc.euworld.misc@mandriva.com

Aucun retour de produits ne sera accepté sans accord préalable de Mandriva.

Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.

Toute réclamation relative à une commande ne sera pas traitée si elle est adressée au-delà d’un délai de 4 semaines à compter de la date de réception du produit.

Dans les conditions prévues par l'article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés.

Suivant l'article L121-20-2, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur.

De la même façon, la rétractation n’est pas possible pour les prestations de service (de type support en ligne "Mandriva Expert", formation en ligne "Mandriva e-training", stockage en ligne) ou les achats de produits en téléchargement dès lors que l'acheteur a accédé au service acheté au moins une fois.

Produits en Téléchargement

L'ensemble des règles relatives à l'application des présentes conditions générales, à la commande ainsi qu'au paiement sont applicables lors de l'achat d'un produit en téléchargement.

La fourniture de service que constitue l'accès à durée limitée à nos serveurs en vue du téléchargement d'un produit ne fait l'objet d'aucune livraison, réserve de propriété ni transfert des risques.

Un droit de rétractation Vous est ouvert dans les même conditions que celles décrites au point cinq (5) des présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, dès lors que Vous avez accédé au minimum une (1) fois à Notre service au moyen du code qui vous est fourni, aucune rétractation n'est possible.

En cas de défaillance technique de notre système, Nous nous engageons à proroger la durée de validité de votre code d'accès ou bien à vous en fournir un nouveau afin de vous permettre de télécharger le produit.


Protection des données personnelles

Nous nous engageons à respecter la vie privée des clients et visiteurs de notre site Web.

Vous trouverez sur cette page les politiques que nous avons adoptées en matière de confidentialité et de collecte d'informations personnelles.

Responsabilité

Vous devez vous assurer que les logiciels que vous commandez sont compatibles avec la législation de votre pays. Dans le cas contraire, Nous ne pourrions être tenus responsables.

Notre responsabilité ne peut être engagée dans le cas d'un dommage ou d'un manquement à nos obligations contractuelles résultant d'un cas fortuit ou bien d'un cas de force majeure.

Droit applicable

Conformément aux articles 7 et suivants de la convention de La Haye relative aux contrats de vente internationale de marchandises (1986), les présentes conditions générales de vente sont régies et doivent être interprétés selon les termes de la législation applicable en France.

En cas de litige, nous nous efforcerions de régler celui-ci à l’amiable. Si cela s’avérait toutefois impossible, celui-ci relèverait de la compétence exclusive de la juridiction française.